Je poursuis avec la présentation des responsabilités des comtés municipaux tel que présenté dans le Projet de Livre blanc sur le décentralisation de 1977. Ces responsabilités devaient être exercées par quatre commissions relevant des conseils de comtés. Aujourd’hui, la Commission du développement social.
«Le conseil de comté, et par délégation, sa Commission de développement social, devrait avoir la responsabilité de programmation et de gestion de tous les services dits de première ligne, c’est-à-dire ceux qui s’adressent directement à l’individu qui vient en contact de façon immédiate avec un gouvernement, dans les domaines suivants:
- L’aide social. À l’exception de la définition des normes, des critères et du financement qui doivent être fixés au niveau québécois, l’application des programmes d’aide sociale devrait se faire au niveau local de façon à faciliter leur intégration avec des programme de santé, de services sociaux, de formation, de main-d'œuvre, etc... et de permettre de combler les besoins particuliers de chaque individu concerné.
- Le travail et en particulier les programmes de réinsertion de la main-d'œuvre sur le marché du travail (Centres de main-d'œuvre).
- La formation professionnelle et le recyclage de la main-d'œuvre, particulièrement de la main-d'œuvre en chômage ou bénéficiaire d’aide sociale. Cette activité pourrait se faire au moyen de contrats de services avec des institutions de formation.
- Les services sociaux de première ligne visant à répondre à l’ensemble des problèmes de la population. À ce niveau, les services offerts sont très variés: interventions en temps de crise, assistance pour faire face aux difficultés, aide à domicile aux personnes âgées, aux handicapés et aux familles dans le besoins, etc.. En plus des réponses aux demandes d’aide venant de la population, la responsabilité des services sociaux à ce niveau doit s’étendre aux programmes de prévention et à ceux qui visent à développer chez les citoyens une plus grande prise de conscience de leurs problèmes et des moyens à prendre pour y remédier.
- Les services de santé qui visent à répondre de façon immédiate aux problèmes de santé habituels de la population. En plus d’offrir à la population des services de santé courants, la Commission du développement social devrait assumer la responsabilité sur son territoire des programmes de prévention, d’information, d’immunisation, de services pré- et post-nataux, du transport des malades, de soins à domicile et de tout autre programme s’adressant à des groupes de population sur son territoire. Ces programmes pourront être développés en collaboration avec le département de santé communautaire (DSC) qui est l’agent du réseau des affaires sociales responsable de l’élaboration et de la coordination des programmes de santé communautaire sur un territoire regroupant un certain nombre de comtés.
- Pour assurer des services de première ligne, la Commission aurait un pouvoir d’intervention sur le développement et la localisation des cabinets privés et des polycliniques sur leur territoire.
- L’aide juridique dont les services sont de même type et visent des clientèles identiques à celles qui bénéficient de services de santé et de services sociaux devrait tomber sous la juridiction du conseil de comté et faire partie du mandat confié à la Commission du développement social.
- Les garderies dont la responsabilité pourrait être confiée selon les comtés à la Commission du développement social, soit à la Commission de l’éducation et de la culture.
- Le transport des malades.
La responsabilité de la Commission du développement social devrait s’étendre à l’ensemble des fonctions décrites ci-haut. À l’intérieur de ce champ d’activités, La Commission pourrait se voir confier, entre autres, les responsabilités suivantes:
- organiser la distribution des soins et des services sous sa responsabilité et assurer la coordination des activités des divers intervenants dans ce secteur;
- évaluer l’impact des programmes mis sur pied en fonction des besoins de la population;
- assurer la coordination des services offerts par le comté avec les services offerts par les autres établissements du réseau des affaires sociales;
- déléguer des représentants du comté sur les divers conseils d’administration des établissements du réseau des affaires sociales qui desservent le comté et sur le conseil régional de la santé et des services sociaux.»
- «Livre blanc sur la décentralisation» (PROJET), 12 décembre 1977, pp. 79 à 81
mercredi 4 avril 2007
mardi 3 avril 2007
Rôle et compétences des comtés.
Après le découpage, nous passons à la présentation du rôle et des compétences des comtés municipaux, chapitre 5 du “Projet de Livre blanc sur la décentralisation” daté du 12 décembre 1977. Ce document, rappelons le, n’a jamais été rendu public. Après 30 ans, et peu d’avancement en matière de décentralisation, ainsi qu’une campagne électorale qui a fait beaucoup parler des régions, je trouve intéressant de connaître ce que le gouvernement de l’époque avait concocté pour nos régions (pour nous). Pourquoi n’ont-ils pas osé rendre ce document public, c’est une autre histoire; histoire qui mériterait d’être fouillée.
Retour en arrière.
«Avant de procéder à une description du rôle et des compétences des comtés, il est nécessaire de rappeler l’esprit de la proposition gouvernementale contenu dans ce livre blanc. Deux caractéristiques essentielles doivent être soulignées:
- Les objectifs proposés ne seront pas atteints du seul fait de mettre en place un organisme composés d’élus et de représentants municipaux sur un territoire donné. L’important est de mettre en place les conditions nécessaires à la réalisation de ces changements.
- Le développement du sens des responsabilités et la participation des citoyens n’arrivera pas du jour au lendemain comme une sorte de génération spontannée. Il faudra une évaluation dans le temps. Essentiellement, le Gouvernement reconnaîtra une période de six ans (1979-1985) pour le rodage de ses institutions.
Rôle des commissions.
Il a été prévu la création, au début, de quatre commissions ayant des pouvoirs délégués du conseil dans de vastes secteurs d’activités. Les commissions se verront progressivement en place et joueront dans le temps les rôles qui sont décrits dans les lignes qui suivent.
La Commission de l’éducation et de la culture.
Les responsabilités de la Commission de l’éducation et de la culture peuvent se décomposer en trois volets: l’éducation, les loisirs et les activités culturelles.
La Commission de l’éducation et de la culture sera responsable de dispenser les services éducatifs de la maternelle et des niveaux primaire et secondaire aux enfants vivant sur le terrotoire du comté. Elle devra, de plus, dispenser l’enseignement aux adultes.
Au niveau des services pédagogiques, les principales responsabilités de la Commission sont les suivantes: a) Engager, pour enseigner dans les écoles sous leur contrôle, des instituteurs ayant les qualités requises par la loi; b) résilier l’engagement des personnes occupant une fonction pédagogique ou éducative; c) prendre les mesures nécessaires pour que les cours d’études soient dispensés à tous les enfants dans le territoire; d) s’assurer que les cours d’études dispensés dans leurs écoles sont conformes aux programmes d’études édictés ou approuvés pour les écoles publiques; e) faire des règlements pour la régie de leurs écoles y compris l’aménagement des horaires; f) pourvoir au transport des enfants à une école si elle le juge nécessaire; g) mettre gratuitement les livres de classe à la disposition de tous les enfants qui fréquentent les écoles sous sa juridiction; h) s’assurer de la fréquentation scolaire obligatoire des enfants ayant atteint l’âge de six ans jusqu’à l’âge de quinze ans compris dans son territoire à moins d’exception prévue à cette fin.
La Commission sera également responsable de l’organisation des loisirs sur son territoire. À ce titre, elle aura la gestion des équipements “lourds” (aréna, gymnase, piscine intérieure) et le mandat de coordonner les activités de loisirs des municipalités sur son territoire. Elle devra également favoriser les activités culturelles et assurer la gestion de certains services tels les bibliothèques publiques.
Le mandat en trois volets de la Commission permettra d’assurer une gestion intégrée des équipements et leur utilisation optimale.
La transition entre les commissions scolaires et les Commissions de l’éducation et de la culture des comté pourraient se faire de la façon suivante: les commissaires d’école du territoire du comté deviendraient membres d’office de la Commission et remplacés aux élections suivantes par les membres du conseil de comté. Le mandat des commissaires en place serait maintenu et “gelé” jusqu’à la mise en place du nouvel organisme.
Afin de tenir compte des aspects confessionnels de l’enseignement, la Commission pourrait être dotée d’un (ou de) comité (s) consultatif (s) pour l’aviser sur les questions ayant un impact sur les aspects religieux de l’enseignement.»
- «Livre blanc sur la décentralisation» (PROJET), 12 décembre 1977, pp. 77 à 79
Voilà une idée qui pourrait aider l’ADQ dans sa promesse d’abolir les Commissions scolaires. Prochain volet, la Commission du développement social.
Retour en arrière.
«Avant de procéder à une description du rôle et des compétences des comtés, il est nécessaire de rappeler l’esprit de la proposition gouvernementale contenu dans ce livre blanc. Deux caractéristiques essentielles doivent être soulignées:
- Les objectifs proposés ne seront pas atteints du seul fait de mettre en place un organisme composés d’élus et de représentants municipaux sur un territoire donné. L’important est de mettre en place les conditions nécessaires à la réalisation de ces changements.
- Le développement du sens des responsabilités et la participation des citoyens n’arrivera pas du jour au lendemain comme une sorte de génération spontannée. Il faudra une évaluation dans le temps. Essentiellement, le Gouvernement reconnaîtra une période de six ans (1979-1985) pour le rodage de ses institutions.
Rôle des commissions.
Il a été prévu la création, au début, de quatre commissions ayant des pouvoirs délégués du conseil dans de vastes secteurs d’activités. Les commissions se verront progressivement en place et joueront dans le temps les rôles qui sont décrits dans les lignes qui suivent.
La Commission de l’éducation et de la culture.
Les responsabilités de la Commission de l’éducation et de la culture peuvent se décomposer en trois volets: l’éducation, les loisirs et les activités culturelles.
La Commission de l’éducation et de la culture sera responsable de dispenser les services éducatifs de la maternelle et des niveaux primaire et secondaire aux enfants vivant sur le terrotoire du comté. Elle devra, de plus, dispenser l’enseignement aux adultes.
Au niveau des services pédagogiques, les principales responsabilités de la Commission sont les suivantes: a) Engager, pour enseigner dans les écoles sous leur contrôle, des instituteurs ayant les qualités requises par la loi; b) résilier l’engagement des personnes occupant une fonction pédagogique ou éducative; c) prendre les mesures nécessaires pour que les cours d’études soient dispensés à tous les enfants dans le territoire; d) s’assurer que les cours d’études dispensés dans leurs écoles sont conformes aux programmes d’études édictés ou approuvés pour les écoles publiques; e) faire des règlements pour la régie de leurs écoles y compris l’aménagement des horaires; f) pourvoir au transport des enfants à une école si elle le juge nécessaire; g) mettre gratuitement les livres de classe à la disposition de tous les enfants qui fréquentent les écoles sous sa juridiction; h) s’assurer de la fréquentation scolaire obligatoire des enfants ayant atteint l’âge de six ans jusqu’à l’âge de quinze ans compris dans son territoire à moins d’exception prévue à cette fin.
La Commission sera également responsable de l’organisation des loisirs sur son territoire. À ce titre, elle aura la gestion des équipements “lourds” (aréna, gymnase, piscine intérieure) et le mandat de coordonner les activités de loisirs des municipalités sur son territoire. Elle devra également favoriser les activités culturelles et assurer la gestion de certains services tels les bibliothèques publiques.
Le mandat en trois volets de la Commission permettra d’assurer une gestion intégrée des équipements et leur utilisation optimale.
La transition entre les commissions scolaires et les Commissions de l’éducation et de la culture des comté pourraient se faire de la façon suivante: les commissaires d’école du territoire du comté deviendraient membres d’office de la Commission et remplacés aux élections suivantes par les membres du conseil de comté. Le mandat des commissaires en place serait maintenu et “gelé” jusqu’à la mise en place du nouvel organisme.
Afin de tenir compte des aspects confessionnels de l’enseignement, la Commission pourrait être dotée d’un (ou de) comité (s) consultatif (s) pour l’aviser sur les questions ayant un impact sur les aspects religieux de l’enseignement.»
- «Livre blanc sur la décentralisation» (PROJET), 12 décembre 1977, pp. 77 à 79
Voilà une idée qui pourrait aider l’ADQ dans sa promesse d’abolir les Commissions scolaires. Prochain volet, la Commission du développement social.
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