Financement (suite).

Une fois les postulats de base établis, nous abordons maintenant le régime fiscal de ces organismes décentralisés. Cette présentation est tirée du projet de Livre blanc sur la décentralisation datée de 1977 et qui n’a jamais été rendu public par le gouvernement de l’époque.

«B. Régime fiscal des comtés.
Compte tenu de la nature des fonctions confiées aux comtés, les sources de revenus proposées proviendraient de quatre sources principales: des revenus autonomes; des subventions inconditionnelles; des subventions conditionnelles; des revenus reliés aux contrats de services.

Ces sources de revenus seront maintenant examinées pour la période d’avril 1979 à l’horizon 1985.

1. Sources de revenus autonomes: l’impôt foncier.
L’exploitation autonome, par les nouveaux corps politiques, de champs de taxation qui leur soient propres est la formule de financement la plus propice au développement de leurs responsabilités politiques; c’est donc de ce côté qu’on doit d’abord chercher les sources de financement des comtés.

L’impôt foncier est sans doute le premier auquel on doit penser. C’est là une source de revenus importante et il est déjà associé au financement des instances locales. Il constitue actuellement une source importante de revenus pour le système scolaire et les administrations municipales. Ainsi, le rendement de l’impôt foncier scolaire en 1977-78 est de $585 millions, ce qui représente plus de 22% des dépenses totales des commissions scolaires. L’impôt foncier municipal, lui, rapportera en 1977-78 un montant de l’ordre de plus de $800 millions. Il s’agit donc là de sources importantes de revenus puisque les deux impôts réunis produisent des revenus de l’ordre de $1,400,000.

Par ailleurs, l’impôt foncier est-il de nature à favoriser le développement de la responsabilité politique au sein des comtés? Cette question a été au cœur des débats récents à propos de cet impôt, notamment dans les discussions sur les projets d’abolition de l’impôt foncier scolaire au bénéfice des municipalités.

La question est donc la suivante: cet impôt touche-t-il les contribuables locaux, a-t-il une importance suffisante pour sensibiliser et responsabiliser les contribuables-électeurs?

Cet impôt est supporté par tous les résidents, propriétaires et locataires, même si ces derniers sont imposés de façon indirecte. Il rejoint donc les contribuables locaux, de même que la clientèle des services aux personnes qui sont dispensés par les comtés.

L’impôt foncier est aussi le seul champ d’imposition qui peut constituer une source aussi importante de revenus autonomes pour les instances locales. Il y a bien aussi l’impôt sur le revenu et, d’une certaine façon, la taxe de vente, mais il s’agit là de deux champs d’imposition qu’il serait difficile de percevoir à la fois pour des raisons administratives et à la fois à cause de conséquences économiques que pourraient entraîner des variations importantes dans les taux d’imposition et sur chaque territoire des comtés.

Cependant, il faut être conscient du fait qu’un partage de l’impôt foncier entre les comtés et les municipalités peut causer certains problèmes au niveau du contribuable. Ces problèmes ont déjà été mis en relief dans le passé par divers groupes qui ont recommandé l’abandon de la taxe foncière scolaire au profit des municipalités. Il s’agissait là d’un motif parmi d’autres. Cet aspect de la question sera étudié sérieusement dans le cadre de la réforme fiscale gouvernementale. Cependant, on peut d’ores et déjà reconnaître que l’impôt foncier devra être une source majeure des revenus autonomes des comtés. Certaines autres sources de revenus fiscaux pourraient être envisagées dont l’importance comme source de revenus est beaucoup moindre: la taxe sur les repas et l’hôtellerie, les permis et droits, etc. Il y aura lieu d’analyser ces possibilités au fur et à mesure des besoins de revenus des nouveaux organismes.
- «Livre blanc sur la décentralisation» (PROJET), 12 décembre 1977, pp. 94 à 96