Fonctions obligatoires.

Voici maintenant une description des principales fonctions qui auraient été sous la responsabilité des Conseils de comtés.

«Les fonctions obligatoires.
Ce sont les fonctions qui doivent être assumées par les comtés. Elles peuvent être comprises dans l’une ou l’autre des trois catégories mentionnées plus haut. Elles peuvent avoir un calendrier plus ou moins extensible; mais en 1986, ces fonctions obligatoires devront être assumées par les comtés.

a) La fonction évaluation.
Il s’agit d’une compétence décentralisée à caractère national. Pour l’exercice de cette fonction, il s’agit avant tout, à partir d’une méthodologie et de normes déjà mises au point par le ministère des Affaires municipales, d’établir la valeur marchande d’un immeuble pour fin d’imposition. Son calendrier d’exécution s’étend jusqu’à l’exercice financier 1984 selon l’ordonnance générale relative au premier rôle d’évaluation annuel fait selon la Loi sur l’évaluation (1971) chapitre 50.

Il est déjà prévu dans cette loi que les comtés peuvent demander une ordonnance du ministre pour commencer l’ensemble des opérations. D’ailleurs, un certain nombre ont déjà formulé une demande à cet effet. Cependant, les cités et villes ont aussi le pouvoir d’établir le rôle d’évaluation. Il y a là un choix à faire. Faut-il deux organismes ou un seul pour exécuter cette fonction? Étant donné que les cités et villes feront partie des comtés, il serait logique que ces derniers aient la responsabilité de cette fonction pour l’ensemble du territoire.

b) La fonction voirie secondaire.
Les comtés se verront confier la fonction de construction et d’entretien des routes secondaires, qui deviendra une compétence autonome. Ce réseau couvre actuellement 23,714 milles sur les 35,451 milles de routes pour l’ensemble du territoire du Québec.

Le ministère des Transports administre présentement trois programmes dont les coûts sont de l’ordre de 200 millions; il s’agit: du programme de construction du réseau secondaire; du programme de conservation du réseau secondaire; du programme d’aide à l’amélioration du réseau secondaire.

Ces programmes sont administrés par l’intermédiaire de douze bureaux régionaux qui comprennent chacun quatre ou cinq districts (soit 47 districts au total). Dorénavant, cette fonction relèvera des comtés.

c) La fonction aménagement.
La loi cadre d’aménagement et d’urbanisme viendra préciser les procédures de préparation des plans d’aménagement pour les comtés. Il s’agit d’une fonction partagée avec l’État, les comtés et les municipalités. C’est la Commission d’aménagement du territoire qui aura pour mandat d’élaborer et de mettre à jour le schéma d’aménagement comté ainsi qu’il a été indiqué dans la première partie de ce chapitre.»

«d) La fonction éducation (enseignement primaire et secondaire)
Par l’intermédiaire de la Commission de l’éducation et de la culture, les comtés se verront confier la gestion de l’enseignement maternel, primaire et secondaire. Les Commissions assumeront la totalité des responsabilités des commissions scolaires locales et régionales et elles seront le lien de décentralisation des activités du ministère de l’Éducation.

e) La fonction de développement social.
Le comté devra s’assurer que les services de première ligne soient dispensés à la population de son territoire et gérer le centre local de services communautaires là où il existe.

f) La promotion économique et touristique.
Les comtés seront aussi chargés grâce à la Commission économique et touristique de promouvoir le développement économique et touristique sur leur territoire. Ils auront dans un premier temps à étudier les problèmes rencontrés et à dégager l’ordre des solutions possibles à leur niveau.
- «Livre blanc sur la décentralisation» (PROJET), 12 décembre 1977, pp. 86 à 88


À suivre.