La Commission de l’aménagement du territoire.

Troisième commission sous la responsabilité du Conseil de comté tel que présenté dans le “Projet de Livre blanc sur la décentralisation daté du 12 décembre 1977. Retour en arrière.

«Par délégation du conseil, la Commission de l’aménagement du territoire aura pour principal mandat d’élaborer et de mettre à jour le schéma d’aménagement du comté. Elle devra également procéder aux consultations nécessaires avec les municipalités et joindre le résultat de ces consultations au schéma proposé pour son approbation par le conseil.

Le schéma général d’aménagement devra obligatoirement comprendre:
- les propositions générales d’aménagement de son territoire que le conseil de comté entend promouvoir. Par exemple: la volonté de préserver un caractère agricole et de restreindre au maximum l’urbanisation ou celle de favoriser une urbanisation intensive tout en ménageant des espaces verts adéquats;
- la délimitation de périmètres d’urbanisation pour chaque noyau urbanisé, à l’extérieur desquels le développement est soumis à des règlements du comté afin de contrer l’étalement urbain, et le contenu de ces règlements;
- la délimitation de zones où le développement le développement est soumis à une réglementation pour répondre aux objectifs nationaux connus et acceptés par le comté (site naturels et historiques, réserves écologiques, parcs régionaux et nationaux, forêt domaniale, parcs industriels, zone de protection des sols agricoles, zone portuaire et aéroportuaire) et le contenu de cette réglementation;
- la délimitation de zones ou le développement est soumis à des règlements pour répondre à des normes minima québécoises connues et acceptées par le comté (superficies minima des lots non desservis par un réseau d’aqueduc, etc.) et le contenu de ces règlements.

Le processus d’adoption, d’amendement et de consultation de schéma d’aménagement du comté est précisé dans le “Livre blanc sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme”.

La Commission de l’aménagement aura de plus pour mandat:
- d’adopter un règlement intérimaire d’aménagement, permettant un contrôle de l’utilisation du sol avant l’entrée en vigueur du schéma d’aménagement;
- de juger de la conformité au schéma d’aménagement le plan d’aménagement local d’une municipalité et s’il y a lieu, de l’amender pour le rendre conforma à son schéma général.

Elle pourra également:
- exiger qu’une municipalité élabore son plan d’aménagement local;
- préparer un plan d’aménagement intermunicipal détaillé; assurer la gestion technique d’un plan d’aménagement local, à la demande de la municipalité concernée.»
- «Livre blanc sur la décentralisation» (PROJET), 12 décembre 1977, pp. 82 et 83

On note une certaine similitude entre les compétences et responsabilités de la Commission de l’aménagement du territoire et celles de la Municipalité régionale de comté (MRC) que l’on connaît aujourd’hui. La MRC relève de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), L.R.Q., c. A-19.1, adoptée en 1979. On y retrouve notamment des compétences en matière d’aménagement du territoire. Pour avoir une liste complète des compétences et responsabilités de la MRC, je vous invite à consulter le document “La Municipalité régionale de comté: compétences et responsabilités” que vous trouverez sur le site du ministère des Affaires municipales et des Régions (MAMR).