Financement (suite).

La suite de la présentation du régime fiscal de ces organismes décentralisés. Cette présentation est tirée du projet de Livre blanc sur la décentralisation datée de 1977 et qui n’a jamais été rendu public par le gouvernement de l’époque.

Après les revenus autonomes, les subventions inconditionnelles, les subventions conditionnelles et les revenus découlant de contrats de gestion.

«2. Subventions inconditionnelles.
Le transfert de revenus autonomes ne sera pas suffisant pour assurer le financement de toutes les compétences des comtés (et communautés urbaines). Il sera nécessaire de prévoir une large tranche de subventions inconditionnelles aux fins de répondre à deux besoins:
- Assurer des revenus complémentaires suffisants pour que les organismes puissent répondre aux besoins de base sur leur territoire;
- Assurer une certaine stabilité et régularité dans les revenus pour permettre aux comtés de programmer dans le temps leurs activités et leurs priorités.

Précisions cependant la notion de subventions inconditionnelles. Il s’agit d’une source de revenus qui aura les caractéristiques suivantes:
- elle n’est pas affectée à des fonctions précises; à ce titre, elle constitue une source générale de revenus;
- elle est reliée aux besoins de base; soit la quantité de services, les clientèles scolaires, les clientèles dans le domaine social, etc.;
- elle peut viser à corriger les inégalités;
- elle a une certaine permanence dans le temps.

En somme, il s’agit d’une enveloppe financière de base qui est octroyée aux organismes décentralisés qui l’utilisent selon leurs propres besoins. Ajoutées aux revenus autonomes, ces subventions devraient couvrir la presque totalité des dépenses.

De quelles sources possibles pourraient provenir ces subventions inconditionnelles? Deux hypothèses peuvent être envisagées:
- les revenus généraux du Gouvernement provenant de toutes sources;
- ou le rendement de certains impôts spécifiques: taxe de vente en partie ou en totalité, un pourcentage X de l’impôt sur le revenu, etc.

Il y aurait intérêt à retenir la deuxième hypothèse à cause de son caractère d’automacité pour déterminer le volume global des subventions inconditionnelles.

3. Subventions conditionnelles.
En 1985, au moment où se terminera la période d’implantation des nouveaux organismes, sera-t-il nécessaire de conserver un régime de subventions conditionnelles? En principe, on devrait tendre à ce qu’un tel mode de financement soit le plus réduit possible de façon à ne pas contraindre les entités politiques locales dans l’exercice de leurs responsabilités. La période d’implantation permettra d’atteindre progressivement cet objectif de transformer les programmes de subventions conditionnelles actuelles en un programme de subventions inconditionnelles et générales. (À titre d’exemple, un comité d’étude en Ontario vient de transformer 65 programmes de subventions conditionnelles en subventions inconditionnelles). Cependant, un certain nombre de subventions conditionnelles seront peut-être appelées à demeurer. Une première raison est la possible difficulté d’intégrer une fonction spécifique dans le régime général de subventions inconditionnelles. Une deuxième raison serait le besoin pour le Gouvernement de promouvoir certains besoins spécifiques dans certains domaines de ses compétences ou pour des fins conjoncturelles; ainsi, le dernier programme de relance économique du Gouvernement en est un exemple.

4. Revenus découlant de contrats de gestion.
Bien que ne représentant pas une source importante de financement, les comtés seront appelés à gérer un certain nombre de services à la demande d’organismes gouvernementaux. Dans le domaine des ressources naturelles par exemple, certains ministères pourront vouloir déléguer un certain rôle de gérance: gestion des lacs publics, gestion des forêts publiques, police des ressources, etc. Il ne s’agit pas là d’une structure de financement permanente et substantielle.»
- «Livre blanc sur la décentralisation» (PROJET), 12 décembre 1977, pp. 97 à 99